En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexe à l'article 1^er, remplacer les mots :

notamment grâce au recours à des contrats de long terme

par les mots :

notamment, grâce à la planification indicative et au recours, dans une proportion de 90% de la consommation française, à des contrats de long terme non susceptibles d'être indexés sur les prix du marché spot,

Objet

Ce sous-amendement vise à assurer une garantie effective de la sécurité d'approvisionnement.