En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1^er  par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

Objet

Ce sous-amendement vise à apporter des garanties aux collectivités territoriales. La rédaction proposée par le rapporteur ne doit pas aboutir à un désengagement de l'Etat.