Amendement – En Séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°356

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1^er par les mots :

dans le respect des dispositions prévues par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Objet

Ce sous-amendement précise que l'utilisation de l'outil fiscal ne doit perdre de vue ni les enjeux environnementaux, ni les enjeux sociaux. Le principe de progressivité de l'impôt est un outil à la hauteur de ces deux enjeux.