Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°36 rect.
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat publie tous les trois ans un rapport annuel analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.