Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°367

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Dans le vingt-sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer le mot :
marché
par le mot :
espace

Objet

Ce sous-amendement vise à remplacer la référence à un marché intégré européen de l'énergie par la référence à un espace intégré européen de l'énergie.