Amendement – En Séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°370

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Rédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1^er :

Le droit d'accès de tous à l'énergie, et en particulier à l'électricité reconnu par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

Objet

Ce sous-amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie.