En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de cet article :

Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité tel que reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes de la localisation géographique est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé. A ce titre, l'Etat s'engage à garantir pour les ménages ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité une péréquation nationale des tarifs de l'électricité. Quant aux clients éligibles, ceux-ci ont également accès au réseau de transport et de distribution dans des conditions tarifaires également péréquées nationalement. Les services après-compteur pour les clients domestiques entrent dans le champ de la péréquation tarifaire.

Objet

Cet amendement met en avant le droit d'accès de tous à l'énergie et réintroduit la référence à la péréquation tarifaire, en précisant que les services après-compteur entrent dans le champ de la péréquation tarifaire.