Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°380

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Au quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
de consommation finale
insérer les mots :
dont le non-respect est assorti de sanctions dissuasives

Objet

Ce sous-amendement vise à créer les conditions d'un renforcement des taxes sur les emballages qui en France sont insuffisamment dissuasives (au regard de l'exemple allemand par exemple).