Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°382
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Annexe)
Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions fiscales issues de cette réforme s'attachent à conjuguer les impératifs de solidarité et de responsabilité
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions fiscales issues de cette réforme s'attachent à conjuguer les impératifs de solidarité et de responsabilité
Objet
Ce sous-amendement vise à impulser une réforme de fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cette fiscalité (en particulier la TEOM) est absolument injuste et totalement inadaptée à son objet. C'est pourquoi il convient de promouvoir des mécanismes fiscaux conjuguant les impératifs de solidarité et de responsabilité.