Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°386

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
le recours aux instruments de marché
par les mots :
le renforcement des obligations législatives et réglementaires auxquelles elles sont assujetties

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en évidence le fait que les engagements volontaires sont insuffisants. Il convient de renforcer les obligations législatives et réglementaires.