Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°389

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
, c'est-à-dire de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

Objet

Sous-amendement de précision et de clarification. C'est au législateur et non au pouvoir réglementaire qu'il revient de préciser ce qu'il faut entendre par logements « à énergie positive ».