Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°396

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Rédiger comme suit la seconde phrase du vingt et unième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :
Il acquiert, pour son propre parc, de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif.

Objet

Ce sous-amendement vise à renforcer le caractère impératif de l'acquisition par l'Etat de véhicules équipés de limitateurs volontaires de vitesse.