Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°397

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Compléter le vingt-deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par un phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, il rétablit les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser qu'il est vain d'imposer de nouvelles exigences aux collectivités si dans le même temps l'Etat supprime des mécanismes de solidarité aussi essentiels et efficaces que les subventions aux transports en commun en site propre.