Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°413
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Annexe)
Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :
L'EPR étant partie intégrante du service public de l'électricité, sa propriété relèvera du domaine public.
Objet
Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR sera la propriété de l'Etat, des collectivités locales ou d'entreprises publiques.