Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°414
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et M. LE CAM
Article 1er
(Annexe)
Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :
Compte tenu que le réacteur EPR est affecté à l'exécution d'une mission de service public, c'est un ouvrage public.
Objet
Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR est un ouvrage public.