Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°415
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et M. LE CAM
Article 1er
(Annexe)
Dans la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
la maîtrise publique de cette filière soit conservée
insérer les mots :
grâce, notamment, au caractère public du financement, de la construction et de l'exploitation des installations et à la promotion d'un statut garantissant un haut niveau de protection aux salariés intervenant dans ces installations
Objet
Ce sous-amendement entend préciser en quoi consiste la maîtrise publique de la filière nucléaire.