Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°42
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 6
(Art. L. 111-9 du code de la construction et de lhabitation)
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :
"Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
"Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;