Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°424
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Annexe)
A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts
par les mots :
et envisage, si nécessaire, la modification des outils existants
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des certificats verts, ce qui ne veut pas dire qu'il est inenvisageable de modifier les outils existants.