Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°43

2 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 6

(Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation)

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.