Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°444
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Annexe)
Compléter le quatrième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par trois phrases ainsi rédigées :
Pour réaliser ces objectifs, l'Etat élabore tous les deux ans un programme pluriannuel d'approvisionnement en gaz naturel et un programme pluriannuel d'investissements en moyens d'acheminement du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié. Ces programmes font l'objet de débats au Parlement. En tant que de besoin, l'Etat peut en ces domaines procéder aux appels d'offre utiles.
Pour réaliser ces objectifs, l'Etat élabore tous les deux ans un programme pluriannuel d'approvisionnement en gaz naturel et un programme pluriannuel d'investissements en moyens d'acheminement du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié. Ces programmes font l'objet de débats au Parlement. En tant que de besoin, l'Etat peut en ces domaines procéder aux appels d'offre utiles.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.