Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°45

2 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6

A la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L.111-10-1 du code de la construction et de l'habitation,  remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 152-10