Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°450

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Dans la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
fiscalité locale
insérer les mots :
dans le cadre de mécanismes de péréquation

Objet

Ce sous-amendement réaffirme la nécessité de promouvoir des mécanismes efficaces de péréquation. Sans ces mécanismes, laisser la possibilité aux collectivités de favoriser l'implantation de logement au moyen de l'outil fiscal ne peut qu'aboutir à produire à handicaper les collectivités dont le potentiel fiscal est faible ou encore dont l'effort fiscal est très important.