Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°468
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 107 rect. de M. PINTAT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Rédiger ainsi qu'il suit le I de l'amendement n° 107 rectifié :
I. Dans la première phrase, les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des ».
Objet
La possibilité d'autoproduction est déjà garantie à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales par la référence aux 12ème et 13ème alinéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
Dans ce cadre le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.