Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°469
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
I – Insérer après le 1° du IV de l'amendement n° 39 un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser » sont insérés les mots : « , de manière non discriminatoire, ».
Objet
Le sous-amendement vise à garantir que les opérations de MDE concernent des catégories homogènes de consommateurs et non un consommateur particulier pour éviter tout favoritisme.