Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°47
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »
IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »