Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°471 rect.
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 108 rect. de M. PINTAT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 108 rectifié, après les mots :
d'énergie
insérer les mots :
de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,
d'énergie
insérer les mots :
de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,
Objet
La conciliation par l'autorité organisatrice est plus appropriée dans le cas particulier de la fourniture de dernier recours, dont l'opérateur est sélectionné par l'Etat après appel d'offre, que dans le cas général de la fourniture d'électricité qui est un secteur concurrentiel.