Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°474
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, remplacer respectivement les mots :
pour les travaux mentionnés à la dernière phrase
et les mots :
aux trois premières phrases
par les mots :
pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux deux dernières phrases
et
aux deux premières phrases
Objet
L'amendement proposé vise à porter à 25 % le taux du crédit d'impôt applicable à l'isolation, la régulation, aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur dans l'ancien et à 40 % pour les équipements ENR.