Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°475
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I -
Objet
Cet amendement précise que les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2005.