Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°52
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 6 bis
(Art. L. 134-3 du code de la construction et de lhabitation)
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. En aucun cas les informations qui sont contenues dans ce diagnostic ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité.
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. En aucun cas les informations qui sont contenues dans ce diagnostic ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité.