Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°58 rect. ter
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 BIS
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1 , après avis de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation"
Après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1 , après avis de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation"