Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°60
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction de demandes de concessions ou d'autorisations hydroélectriques n'éxcèdent pas deux ans.
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction de demandes de concessions ou d'autorisations hydroélectriques n'éxcèdent pas deux ans.