Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°69
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Ce décret prévoit, le cas échéant, l'élaboration ...