Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°75 rect.
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des réseaux publics de distribution…