En séance

I - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

     II - Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de publication de la présente loi ont la faculté de saisir directement la juridiction compétente.

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -