Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°85
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 17
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.