Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°87
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété in fine par les mots suivants : « , quand l'utilisateur partie aux différends a conclu ou se propose de conclure un contrat d'accès aux réseaux, ouvrages et installations dans les conditions fixées par l'article 23 ou par l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »