Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°89 rect.
7 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18
Compléter le second alinéa du VI du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à la procédure de mise en oeuvre de cet appel d'offres.