Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°91 rect.
10 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
les collectivités locales
par les mots :
les communes propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération