Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°92
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz