Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°95
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26
Compléter in fine la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
, par les cahiers des charges de concession et par les règlements de service des régies.