Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°96
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26
Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel