Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°97
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.