Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°99

2 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 28

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot :
ancienne
par les mots :
antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi