Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°1
15 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 105 rectifié , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.