Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°13
20 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 105 rectifié , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et au respect du pluralisme.
Objet
Les conditions de nomination des membres de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans la version initiale du projet de loi, n'apportaient pas de garanties quant au pluralisme de ces membres. Le pluralisme est pourtant une condition nécessaire pour assurer la crédibilité de cette institution et le respect dû à son action en faveur de personnes discriminées. L'ajout, par le Sénat, de la référence au pluralisme était donc positif. Il convient donc de rétablir cette notion de pluralisme dans l'article 2 du projet de loi.