Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°3
15 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 105 rectifié , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Après les mots :
droit à un traitement égal,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, son apparence physique, ou son patronyme.