Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°5
20 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 105 rectifié , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée.
Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée.
Objet
Afin d'assurer la transparence de la Halde, cet amendement prévoit que le collège statue publiquement et exceptionnellement à huis clos.