Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°1
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
envois de correspondance
insérer les mots :
intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré,