Projet de loi : régulation des activités postales
2ème lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Retiré
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
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Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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