Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°33
2 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 149 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 BIS
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Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires,
par les mots :
dans les domaines juridique et technique des communications électroniques et des postes et dans le domaine de l'économie des territoires,